1.       Définitions :

Les documents filmés fournis par Gaumont Pathé archives sont ci-après dénommés "Documents".

Les supports sur lesquels sont livrés les Documents sont ci-après dénommés « Eléments »

Les différents fonds appartenant ou commercialisés par Gaumont Pathé archives sont ci-après dénommés "Collections".

Le programme audiovisuel comprenant les "Documents" produit par le Contractant est ci-après dénommé "Programme".

2.       Droits d'utilisation des Documents :

Les droits concédés s'appliquent à l'utilisation des Documents dans le Programme selon les conditions particulières stipulées lors de la vente.

Les droits concédés s'appliquent à l'utilisation des Documents dans ce seul Programme. La réalisation d'une nouvelle version du Programme ou l'extension des droits d'utilisation ou toute autre utilisation que celle prévue lors de la vente devra faire l'objet d'un nouvel accord entre le Contractant et Gaumont Pathé archives.  

La durée des droits concédés est calculée à dater du jour de la livraison des Eléments de conformation.

Tous les droits autres que ceux mentionnés lors de la vente sont strictement réservés à  Gaumont Pathé archives.

3.       Non exclusivité :

Gaumont Pathé archives pourra concéder à des tiers des droits identiques sur les mêmes Documents faisant l'objet de cet accord.

4.       Travaux de tirage et Eléments :

Les travaux de tirage des Eléments effectués par les laboratoires choisis par Gaumont Pathé archives sont facturés au tarif en vigueur de ceux-ci.

a - sur support pellicule

Toute commande implique à la fois le tirage d'un élément positif destiné à l'élaboration de la copie de travail et d’un élément, positif ou négatif, destiné à être conforme au montage définitif.

L'élément positif destiné à la copie de travail est livré rayé (deux rayures). L'élément correspondant au montage définitif est livré non rayé, après avoir été conformé à la copie de travail par les soins de Gaumont Pathé archives.

b - sur support vidéo

Toute commande implique le tirage d'une vidéocassette codée et d'un élément correspondant au montage définitif livré sur le support vidéo qui aura été choisi au moment de la commande.

Les Documents sont livrés revêtus des logos Gaumont ou Pathé ou tout autre logo correspondant aux Collections dont ils sont extraits. Le Contractant s'oblige à les maintenir en état de telle manière qu'ils apparaissent clairement lors de la diffusion du Document dans le Programme.

Les Eléments correspondants au montage définitif seront tenus à disposition du Contractant  pendant une période de six mois; passé ce délai, Gaumont Pathé archives procédera à leur destruction.

Le Contractant dispose d'un délai de trois jours à compter de la livraison des Eléments pour en vérifier la qualité technique. En cas d'utilisation de Documents par le Contractant pendant le délai précité ou à l'expiration dudit délai, les Eléments seront réputés acceptés par le Contractant. Tous les frais de transport, de douanes et d'assurances des Eléments, aller et retour, sont entièrement à la charge du Contractant.

La copie de travail - positif rayé ou vidéocassette codée - sera mise à disposition dès le paiement des frais techniques afférents à la commande.

Les Eléments définitifs seront mis à la disposition du Contractant dès le paiement des droits d'utilisation correspondants et, le cas échéant, des frais techniques s'y rajoutant.

5.    Prix :

Les droits d'utilisation des Documents sont facturés sur la base du bon de commande de l'Elément de conformation émis par le Contractant.

Les droits d'utilisation sont facturés par Collection à la minute, avec un minimum d'une minute par commande et par Programme dans lequel les

Documents sont utilisés. Au-delà de ce minimum, la facturation est faite par tranche de trente secondes.

6.    Paiement :

Les Documents pourront être utilisés sous réserve que les sommes indiquées lors de la vente aient été préalablement payées. Le paiement doit être effectué dès réception de la facture. Conformément à l'article L. 441-3 du code de commerce, en cas de paiement après échéance,
les pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au
jour du paiement effectif, au taux de une fois et demie le taux d'intérêt
légal. Ces pénalités seront payables à réception de l'avis informant le
Contractant qu'elles ont été portées à son débit.

Le remboursement des sommes versées au titre du présent accord ne pourra en aucun cas être réclamé a posteriori pour quelque motif que ce soit et notamment pour cause de non utilisation des Documents.

7.       Garanties :

Le Contractant s'engage à ne pas faire un usage des Documents livrés susceptible de léser les droits légitimes des tiers ou de détourner ces Documents de leur caractère initial. Il s'engage également à ne pas porter atteinte, par le montage ou le commentaire, ni aux droits de la personne physique ou morale qui serait citée ou dont l'image serait utilisée, ni au droit moral des auteurs.

Le Contractant assumera seul la responsabilité du choix des Documents, de leur modification de quelque nature que ce soit (notamment montage, réécriture des commentaires ...) et/ou de leur association avec d'autres images et plus généralement au titre de l'utilisation des Documents sélectionnés et inclus dans le Programme, le Contractant garantissant Gaumont Pathé archives contre tout recours à ce sujet.

Le Contractant s'engage à ne pas dupliquer, diffuser et plus généralement utiliser les Documents de quelque manière que ce soit, à des fins commerciales ou non, pour un usage autre que celui prévu dans le cadre du présent accord et à ne pas faciliter la réalisation de telles actions notamment par fourniture de moyens ou en laissant croire qu'elles sont possibles dans le respect du droit.

Le Contractant s'engage à faire figurer au générique de l'oeuvre dans laquelle les Documents seront utilisés, la mention suivante : « Gaumont Pathé archives » ou toute autre mention proposée par Gaumont Pathé archives.

8.       Propriété :

Gaumont Pathé archives conserve la propriété des biens et droits facturés jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du montant de la facture.

9.       9.     Cession :

Le Contractant s'engage à ne pas céder tout ou partie du bénéfice du présent accord sans autorisation écrite et préalable de Gaumont Pathé archives.

10.    Résiliation :

Chacune des parties aura la faculté de résilier le présent accord en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations par l'autre partie. L'accord sera alors considéré comme résilié de plein droit après envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de quinze jours à compter de sa première présentation. Dans l'hypothèse d'une résiliation du fait d'un manquement par le Contractant, les sommes déjà versées à Gaumont Pathé archives lui resteront acquises et les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être dus par le Contractant.

11.    Fin de contrat :

A l'issue du contrat, le Contractant s'engage, à ses frais, à détruire les éléments, à effacer l'ensemble des éventuelles copies effectuées et à transmettre à Gaumont Pathé archives un certificat de destruction établi par un tiers assermenté.

12.    Loi applicable et tribunaux compétents :

Toute contestation portant sur l'application ou l'interprétation de la présente convention sera soumise aux tribunaux compétents de Paris statuant selon le droit français.