Accueil > Tarifs & CGVMise à jour : février 2025
GP ARCHIVES SAS
Capital social : 582.439,20 euros
RCS Nanterre 444 567 218
TVA FR69444567218
Siège social : 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France
Courriel : contact@gparchives.com
Tél : 01 49 48 15 15
Les droits sont calculés à la minute par collection, la première minute est indivisible, facturation aux 30 secondes dès la 2ème minute. Consultez nos tarifs.
La société GP ARCHIVES (ci-après « GP ARCHIVES ») a pour activité principale la conservation, la restauration, la distribution et la production de contenus cinématographiques et audiovisuels.
GP ARCHIVES exploite et gère des fonds d’archives filmées et de documentaires et met à disposition du public sur commande des copies de contenus issus de ces fonds, sous format numérique et/ou photochimique (ci-après les « Contenus »). À cette fin, elle édite le site Internet www.gparchives.com (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions et modalités de fourniture de Contenus et de concession de droits d’utilisation sur les Contenus commandés.
Les présentes conditions générales sont conclues entre GP ARCHIVES et tout professionnel ou non-professionnel au sens liminaire du code de la consommation, personne physique ou morale, (ci-après le « Contractant »), pour tout contrat portant sur la fourniture de Contenus et la concession de droits d’utilisation de ces Contenus.
Les présentes conditions générales sont complétées par un devis et, lorsque la commande est passée par l’intermédiaire du Site, par les conditions générales d’utilisation du Site. Ensemble, ces documents forment le contrat de fourniture de Contenus et de concession de droits d’utilisation sur les Contenus (ci-après le « Contrat »), lequel exprime l’intégralité des obligations réciproques des parties en ce qui concerne l’objet du Contrat et prévaut sur tout autre document ou accord survenu avant la conclusion du Contrat.
En cas de divergence entre les stipulations des présentes conditions générales et celles du devis, ces dernières prévalent.
En acceptant le devis émis par GP ARCHIVES, le Contractant déclare et reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve. L’acceptation du devis par le Contractant vaut conclusion du Contrat.
GP ARCHIVES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. La commande de Contenus reste soumise à la version des conditions générales en vigueur au moment de la conclusion du Contrat.
Le Contractant doit avoir pleine et entière capacité pour contracter et avoir le pouvoir d’engager la responsabilité de la personne morale représentée. Dans le cas où le Contractant déclare être un professionnel au sens de l’article liminaire du code de la consommation, il reconnaît contracter dans le cadre de son activité professionnelle.
Toute première commande implique l’ouverture d’un compte client. Le Contractant s’engage à fournir des données sincères et complètes, à les mettre à jour si elles évoluent et à les corriger spontanément en cas d’erreurs. GP ARCHIVES se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.
Le Contractant doit indiquer à GP ARCHIVES, directement ou par l’intermédiaire du Site, les Contenus précis qu’il souhaite commander, en indiquant les références des extraits souhaités. Le Contractant doit également préciser la destination et la finalité prévues de l’utilisation des Contenus. Aucune commande vague ou imprécise ne pourra être traitée. GP ARCHIVES pourra concéder des droits d’utilisation sur des extraits et/ou l’intégralité des Contenus sélectionnés. Aucun droit d’utilisation ne saurait être concédé, de façon générale, sur l’ensemble du catalogue de Contenus géré par GP ARCHIVES, dans sa totalité.
En passant commande, le Contractant reconnaît qu’il a pu sélectionner les Contenus et en apprécier la teneur. Il lui appartient de s’informer auprès de GP ARCHIVES de la qualité technique disponible pour les Contenus sélectionnés.
À réception de la commande complète du Contractant, GP ARCHIVES émet un devis, que le Contractant est libre d’accepter ou de refuser. Le devis est valable pour une durée d’une (1) année calendaire à compter de sa date d’établissement. Passé la date limite de validité, les tarifs sont susceptibles de changer et un nouveau devis devra être établi. La grille tarifaire accessible sur le Site est mise à disposition à titre indicatif et n’a pas valeur contractuelle.
Les Contenus sont mis à disposition sous format numérique sur support matériel ou non ou sous format photochimique, selon demande expresse du Contractant. GP ARCHIVES se réserve le droit de refuser toute demande de mise à disposition de Contenus sous un autre format.
Les Contenus sont réputés mis à disposition du Contractant par GP ARCHIVES :
- Pour les Contenus sous format numérique non fournis sur un support matériel, dès la transmission par GP ARCHIVES du code d’accès au Contractant permettant l’accès aux Contenus sélectionnés ;
- Pour les Contenus sous format numérique fournis sur un support matériel ou sous format photochimique, dès notification par GP ARCHIVES au Contractant de la disponibilité des supports à l’adresse suivante : 24, rue du Docteur Bauer - 93400 Saint-Ouen-sur-Seine (France).
En cas de fourniture des Contenus sous format numérique sur un support matériel ou sous format photochimique, leur transport depuis le lieu de mise à disposition est assuré aux frais et risques exclusifs du Contractant. Le Contractant doit prendre à sa charge les frais de transport, d’assurance, de taxes et de douanes applicables et se charger de toutes éventuelles déclarations obligatoires auprès des autorités compétentes.
Aucune mise à disposition des Contenus ne sera effectuée avant paiement intégral de la totalité des sommes dues par le Contractant au titre du Contrat.
Le Contractant dispose d’un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la mise à disposition des Contenus pour en vérifier la conformité technique. Passé ce délai, les Contenus seront réputés acceptés par le Contractant. Si le Contractant utilise les Contenus pour la finalité et la destination prévues d’utilisation avant la fin du délai susmentionné, il sera réputé avoir accepté les Contenus.
GP ARCHIVES se réserve le droit de refuser toute commande de Contenus sans avoir à justifier sa décision et ce même si le Contractant a déjà passé commande de Contenus auprès de GP ARCHIVES.
Les tarifs applicables à la commande de Contenus sont ceux indiqués au devis émis par GP ARCHIVES et accepté par le Contractant. Ils sont exprimés en euros (EUR) H.T. et T.T.C. au taux de TVA en vigueur. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit.
Les droits d’utilisation sont facturés par collection, avec un minimum facturé d’une (1) minute ; au-delà d’une (1) minute, les droits d’utilisation sont facturés par tranche de trente (30) secondes supplémentaire par collection. Des frais techniques s’appliquent en sus.
Les modalités de paiement applicables à la commande de Contenus sont celles indiquées au devis.
En cas de retard de paiement, même partiel, le Contractant sera redevable de pénalités de retard à hauteur de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’acceptation du devis, calculées sur le montant total T.T.C. de la facture impayée. Tous éventuels frais bancaires resteront à la charge exclusive du Contractant.
Dans ce cas, le Contractant devient en outre débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40,00 € (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, GP ARCHIVES se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Aucun remboursement des sommes réglées au titre du Contrat n’est dû en cas de non utilisation des Contenus commandés.
GP ARCHIVES concède au Contractant un droit d’utilisation non exclusif et non transférable sur les Contenus commandés et réglés, valable pour la durée, pour le média et sur le territoire tels qu’expressément stipulés au devis.
La date de début des droits d’utilisation des Contenus est fixée au jour de la mise à disposition des Contenus par GP ARCHIVES au Contractant, sous réserve du parfait règlement des sommes dues. Une prise de possession tardive par le Contractant ne donne pas droit à remboursement. En tout état de cause, le droit d’utilisation n’est concédé qu’à compter du parfait règlement par le Contractant de la totalité des sommes dues au titre du Contrat.
Les Contenus commandés ne peuvent être utilisés que pour la destination et la finalité précisées au devis. Toute autre utilisation ou l’extension des droits d’utilisation devra faire l’objet d’un nouvel accord entre GP ARCHIVES et le Contractant.
Le droit d’utilisation ainsi concédé n’autorise pas le Contractant à concéder à son tour un quelconque droit d’utilisation sur les Contenus ou, de manière générale, à diffuser ou à transférer de quelque manière qu’il soit les Contenus autrement que pour la destination et la finalité prévues au devis. Cette clause ne fait néanmoins pas obstacle à la conclusion par le Contractant de licences ou de cession sur le programme qu’il aura réalisé dans lequel les Contenus sont utilisés, dans le respect des stipulations du Contrat.
Le Contractant n’est pas autorisé à modifier ou chercher à contourner toute mesure technique de protection appliquée aux Contenus.
Aucune stipulation des présentes conditions générales ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété, GP ARCHIVES restant titulaire des droits sur les Contenus.
GP ARCHIVES se réserve le droit de concéder des droits d’utilisation sur les mêmes Contenus que ceux commandés par le Contractant à tout tiers, y compris pour la même exploitation et pour le même territoire.
Lors de l’utilisation des Contenus, le Contractant s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de tiers et de GP ARCHIVES, notamment droits de la personnalité, droits d’auteur (droit patrimonial et droit moral) et droits voisins, et à l’image et à la réputation de GP ARCHIVES.
Il est notamment interdit au Contractant de modifier les Contenus d’une manière qui porterait atteinte à leur intégrité (par exemple, colorisation des Contenus en noir et blanc ou diffusion des Contenus dans une qualité d’image ou de son inférieure à celle dans laquelle ils ont été livrés) ou à leur esprit, ou de détourner le sens des Contenus, notamment par ou aux fins d’hypertrucage au sens de l’article 3 du Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024.
Le Contractant s’engage à faire son affaire de l’autorisation et de la rémunération des tiers concernés par l’exploitation des Contenus (auteurs, éditeurs, sociétés d’auteurs, titulaires de droits sur les phonogrammes du commerce utilisés dans les Contenus).
Le Contractant s’interdit toute utilisation des Contenus qui ne serait pas prévue par le Contrat et/ou expressément autorisée par GP ARCHIVES. Le Contractant s’interdit également de faciliter une telle utilisation, notamment par fourniture de moyens ou en laissant croire qu’une telle utilisation est autorisée.
Les Contenus sont livrés revêtus de la marque du producteur. Il est interdit de flouter, recouvrir, oblitérer, supprimer et, de manière générale, porter atteinte à l’intégrité de la marque. Les Contenus doivent toujours être diffusés revêtus de la marque bien visible. De manière générale, le Contractant s’interdit de retirer toute référence, logo ou copyrights présents dans les Contenus.
Le Contractant garantit GP ARCHIVES contre toute recours de tiers fondé sur l’exploitation des Contenus par le Contractant méconnaissant ses obligations au titre du Contrat, la présente garantie incluant l’assistance et la collaboration apportée à GP ARCHIVES dans sa défense ainsi que l’indemnisation de tous frais engagés par GP ARCHIVES pour sa défense (incluant les dépenses de justice et honoraires de conseil) et/ou dommages auxquels GP ARCHIVES pourrait être condamnée.
Le Contractant s’engage à apposer sur le programme qu’il exploite et dans lequel apparaissent les Contenus, toutes les fois où une telle mention n’apparaît pas incompatible avec la nature dudit programme, la mention suivante : « GP ARCHIVES » ou toute autre mention acceptée expressément par GP ARCHIVES.
GP ARCHIVES garantit, au titre de son fait personnel, la jouissance et l’exploitation paisible des Contenus dans le cadre des droits d’utilisation concédés uniquement pour les éléments des Contenus dont elle est titulaire ou pour lesquels elle dispose d’autorisations d’exploitation. La garantie d’éviction du fait des tiers est exclue. Pour tous les éléments couverts par les droits de tiers dont GP ARCHIVES ne gère pas l’exploitation, il appartient au Contractant de s’enquérir des conditions d’exploitation auprès des tiers concernés, la responsabilité de GP ARCHIVES ne pouvant être retenue à ce titre.
GP ARCHIVES ne garantit pas l’accord des personnes apparaissant dans les Contenus relatif à leur droit à l’image. Il appartient au Contractant de rechercher un tel accord. La responsabilité de GP ARCHIVES ne pourra être retenue à ce titre.
La responsabilité de GP ARCHIVES ne saurait être retenue pour les éventuels dommages indirects subis par le Contractant, notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image ou à la réputation.
En tout état de cause, la responsabilité de GP ARCHIVES ne pourra être retenue que dans la limite du montant total H.T. effectivement réglé par le Contractant au titre de la commande de Contenus litigieuse.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations essentielles au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié de façon anticipée au gré de la partie lésée après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception restée en tout ou partie sans effet après un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que la partie lésée serait en droit de réclamer. Dans l’hypothèse d’une résiliation du fait d’un manquement du Contractant, les sommes déjà versées à GP ARCHIVES lui resteront acquises en tout état de cause et le Contractant devra s’acquitter sans délai des éventuelles sommes dues non encore réglées.
À la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Contractant s’engage, à ses frais, à effacer, supprimer ou détruire toute copie des Contenus et à en justifier auprès de GP ARCHIVES en transmettant un certificat de destruction établi par un tiers assermenté.
11.1. Le Contractant reconnaît que les registres informatisés de GP ARCHIVES constituent des copies fidèles au sens de l’article 1379 du code civil et qu’ils valent preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.
11.2. Le Contractant accepte de recevoir les factures de GP ARCHIVES sous format électronique.
11.3. Les parties acceptent de conclure le Contrat par voie électronique. Elles reconnaissent que la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite et renoncent à tout recours à ce titre.
11.4. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas dénoncer un manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles ou légales ne vaut pas renonciation à son droit de dénoncer un tel manquement à l’avenir.
11.5. Si l’une des clauses des présentes conditions générales était annulée, cela n’entraînerait pas la nullité des autres clauses des présentes conditions générales qui resteraient applicables.
11.6. La version française des présentes conditions générales fait foi et prévaut sur toute version établie dans une autre langue que le français, notamment en cas de contradiction ou de divergence d’interprétation.
Les présentes conditions générales et le Contrat sont soumis exclusivement à la loi française.
Tous les litiges relatifs à l’interprétation des présentes conditions générales et à la formation ou à l’exécution du Contrat relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises et, plus précisément, des juridictions compétentes de Paris, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause ou en garantie ou procédure de référé.
Consultez nos conditions générales d'utilisation
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