Accueil > Conditions générales d'utilisationMise à jour : février 2025
Capital social : 582.439,20 euros
RCS Nanterre 444 567 218
TVA FR69444567218
Siège social : 30, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine, France
Courriel : contact@gparchives.com
Tél : 01 49 48 15 15
La société GP ARCHIVES (ci-après « GP ARCHIVES ») a pour activité principale la conservation, la restauration, la distribution et la production de contenus cinématographiques et audiovisuels.
GP ARCHIVES exploite et gère des fonds d’archives filmées et de documentaires et met à disposition du public sur commande des copies de contenus issus de ces fonds, sous format numérique et/ou photochimique (ci-après les « Contenus »). À cette fin, elle édite le site Internet www.gparchives.com (ci-après le « Site »).
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation du Site.
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout visiteur ou utilisateur du Site (ci-après l’« Utilisateur »).
Les présentes conditions générales d’utilisation expriment l’intégralité des obligations réciproques des parties en ce qui concerne l’utilisation du Site et prévalent sur tout autre document ou accord survenu avant la conclusion du contrat.
Dans le cas où l’Utilisateur souhaiterait passer commande de Contenus, les conditions générales de vente de GP ARCHIVES s’appliqueront en sus.
Pour pouvoir créer un compte utilisateur sur le Site, l’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et les accepter sans réserve.
GP ARCHIVES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment. L’Utilisateur en sera informé par le biais d’une notification sur la page d’accueil du Site. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter la nouvelle version, il pourra demander la suppression de son compte utilisateur ; il ne pourra alors plus bénéficier des services de GP ARCHIVES fournis via le Site. Si l’Utilisateur continue d’accéder au Site après que la nouvelle version des présentes conditions générales d’utilisation est entrée en vigueur, il sera réputé avoir accepté cette version. Toute nouvelle version des présentes conditions générales d’utilisation remplace la version antérieurement applicable, dès la date d’entrée en vigueur de la nouvelle version.
Dans le cadre de sa gestion de fonds d’archives, GP ARCHIVES met à disposition, sur le Site, les Contenus, uniquement à des fins de consultation et de recherche par les Utilisateurs en vue d’une commande ultérieure. La mise à disposition de Contenus sur le Site ne donne aucun droit d’utilisation sur les Contenus à l’Utilisateur. Il est notamment interdit de représenter ou reproduire les Contenus non commandés, à quelque titre que ce soit.
L’Utilisateur qui souhaiterait visionner les Contenus doit demander des codes d’accès. GP ARCHIVES fournira à l’Utilisateur un code d’accès lui permettant de consulter les Contenus et de passer commande.
L’utilisation du service sur le Site est réservée aux professionnels et aux non-professionnels, au sens liminaire du code de la consommation
Pour rechercher et visionner les Contenus et passer commande des Contenus sur le Site, la création d’un compte utilisateur est obligatoire.
L’Utilisateur doit fournir des données sincères et complètes le concernant, les mettre à jour si elles évoluent et les corriger spontanément en cas d’erreurs. GP ARCHIVES se réserve le droit de solliciter des justificatifs à tout moment.
Tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).
Les paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont uniques, personnels et strictement confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, il s’engage à en faire un usage personnel et à ne pas les communiquer à des tiers.
L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte utilisateur à tout moment, en en faisant la demande par courriel à l’adresse suivante : contact@gparchives.com.
GP ARCHIVES se réserve le droit de suspendre l’accès à un compte utilisateur ou de supprimer un compte utilisateur en cas de non-respect par l’Utilisateur de ses obligations au titre des présentes conditions générales d’utilisation ou en cas d’atteinte par l’Utilisateur aux droits de propriété intellectuelle de GP ARCHIVES ou de tiers. Notamment, l’utilisation sans autorisation de Contenus entraînera la suppression immédiate du compte utilisateur, sans préjudice des actions que GP ARCHIVES serait en droit d’entreprendre.
GP ARCHIVES s’efforce de fournir un accès stable et ininterrompu au Site. L’accès au Site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour.
Seule GP ARCHIVES est autorisée à assurer ou faire assurer la maintenance préventive, corrective et évolutive du Site. L’Utilisateur peut signaler à GP ARCHIVES toute anomalie de connexion ou d’utilisation. GP ARCHIVES ne garantit pas l’absence totale d’erreurs ou d’anomalies sur le Site.
GP ARCHIVES se réserve le droit de faire évoluer le Site par des mises à jour. Certaines mises à jour peuvent avoir une finalité corrective, d’autres une finalité évolutive, notamment pour améliorer le Site ou pour le maintenir conforme à la réglementation applicable.
Il est rappelé que le réseau Internet présente nécessairement des aléas techniques qui peuvent affecter l’utilisation du Site.
L’Utilisateur doit prendre à sa charge tous les frais nécessaires à l’achat, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents moyens de télécommunication nécessaires à l’accès au Site.
Lors de la navigation sur le Site, l’Utilisateur s’engage à :
- utiliser le Site de manière licite, c’est-à-dire conformément aux lois et règlements en vigueur et conformément aux présentes conditions générales d’utilisation ;
- utiliser le Site de manière conforme à sa destination, c’est-à-dire à des fins de recherche et de visionnage de Contenus en vue d’une commande ultérieure.
Il est interdit de :
- utiliser un procédé, programme ou outil automatisé, une applet, un bot ou un robot ou similaires pour accéder au Site, utiliser un système d’exploration de données lors de l’utilisation du Site et notamment lors de la recherche de Contenus, ce à quelque fin que ce soit, notamment le téléchargement de contenus, l’indexation, l’extraction ou la mise en cache de tout contenu sur le Site ;
- perturber le fonctionnement normal du Site et/ou interférer avec le Site, notamment au moyen d’un téléchargement de virus informatique, d’une surcharge, de flooding, spamming, mail bombing ou crashing ;
- utiliser le Site dans une intention frauduleuse ou illicite.
Aucune disposition des présentes conditions générales d’utilisation n’autorise l’Utilisateur à exploiter les actifs de propriété intellectuelle présents sur le Site.
Tous les textes, images, vidéos, logos et interfaces graphiques présents sur le Site et sur l’ensemble de la documentation de GP ARCHIVES, notamment les Contenus, ainsi que la composante informatique du Site (logiciel et sa documentation) et l’architecture et la structure de la base de données présente sur le Site sont protégés par un droit de propriété intellectuelle pour le monde entier. Il est par conséquent interdit à toute personne de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les éléments précités sans autorisation, toutes ces utilisations étant susceptibles de constituer une contrefaçon.
Il est interdit d’intervenir sur le code source du Site de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs ou anomalies, la maintenance étant gérée par GP ARCHIVES.
Le contenu de la base de données du Site est protégé par le droit sui generis du producteur de bases de données. Conformément à l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, GP ARCHIVES, producteur de la base de données présente sur le Site, interdit à toute personne l’extraction et la réutilisation du contenu de cette base de données sans son autorisation.
Il est interdit de modifier ou de chercher à contourner toute mesure technique de protection appliquée au Site ou aux Contenus.
Quiconque ne respecterait pas ces droits de propriété intellectuelle s’expose à des poursuites.
En tant que de besoin, GP ARCHIVES s’oppose par les présentes à toutes copies ou reproductions numériques des œuvres audiovisuelles, contenus et/ou de l’une ou l’autre de leurs composantes protégées par le droit d’auteur (texte, graphisme, signes, signaux, sons, images, etc) présents sur le Site en vue de la fouille de textes et de données par un système d’Intelligence artificielle générative (IAG), au sens des articles L. 122-5-3, III et L. 211-3, 8° du Code de la propriété intellectuelle (CPI) portant transposition de la Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique.
L’article R. 122-28 du CPI précise en effet que cette opposition « n'a pas à être motivée et peut être exprimée par tout moyen. Dans le cas de contenus mis à la disposition du public en ligne, cette opposition peut notamment être exprimée au moyen de procédés lisibles par machine, y compris des métadonnées, et par le recours à des conditions générales d'utilisation d'un site internet ou d'un service ».
Il est rappelé que dans le cadre de ses activités GP ARCHIVES peut autoriser ses cocontractants et/ou les organismes de presse à utiliser les œuvres audiovisuelles, contenus et/ou l’une ou l’autre de leurs composantes protégées par le droit d’auteur (texte, graphisme, signes, signaux, sons, images, etc) présents sur le Site, et ce dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation de l’exploitation autorisée ou aux nécessités d’information. Toutefois, ces autorisations ne permettent pas à ces cocontractants et/ou organismes de presse de faire des copies ou reproductions numériques de ces œuvres et/contenus et/ou leurs composantes en vue de la fouille de textes et de données, ni d’autoriser un tiers à le faire, notamment un système d’IAG. En conséquence, toutes opérations de fouilles de textes et de données par un système d’IAG utilisant les œuvres audiovisuelles, les contenus et/ou de l’une ou l’autre de leurs composantes protégées par le droit d’auteur (texte, graphisme, signes, signaux, sons, images, etc) présentés ou mis à la disposition du public en ligne sur le Site ou par des tiers, que cette mise à disposition soit faite par extraits ou en intégralité, en accès libre à titre gratuit ou à titre payant, constituent des actes de contrefaçon, passibles des sanctions prévues aux L. 331-1 et suivants du CPI, sauf obtention d’un accord préalable écrit de GP ARCHIVES (ou, le cas échéant, de l’organisme de gestion collective auquel GP ARCHIVES aura expressément confié mandat à cet effet).
Pour faciliter la lecture de ce droit d’opposition par machine ou tout dispositif de collecte automatisée de données, cette opposition est également exprimée ainsi : < TDM-RESERVATION: 1> ou TDM: NO.
Les Contenus mis à disposition sur le Site le sont uniquement à des fins de recherche et de visionnage en vue d’une commande ultérieure. GP ARCHIVES n’est tenu par aucune garantie quelle qu’elle soit sur les Contenus qui n’auraient pas fait l’objet d’une commande.
La responsabilité de GP ARCHIVES ne pourra pas être engagée si le dommage est entièrement causé par la négligence ou la faute de l’Utilisateur, par le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure.
Le Site est une solution informatique standardisée qui n’a pas été développée pour les besoins d’un utilisateur particulier.
11.1. L’Utilisateur accepte les présentes conditions générales d’utilisation par voie électronique. Les parties reconnaissent que la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite.
11.2. Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas dénoncer un manquement de l’autre partie à ses obligations contractuelles ou légales ne vaut pas renonciation à son droit de dénoncer un tel manquement à l’avenir.
11.3. La version française des présentes conditions générales fait foi et prévaut sur toute version établie dans une autre langue que le français, notamment en cas de contradiction ou de divergence d’interprétation. Toute version des présentes conditions générales d’utilisation fournie dans une autre langue que le français l’est à titre purement informatif.
Les présentes conditions générales d’utilisation et tout contrat régi par elles sont soumis exclusivement à la loi française, sans préjudice de l’application des dispositions impératives de la loi du pays où le consommateur a sa résidence habituelle conformément à l’article 6, point 2, du Règlement 593/2008/CE.
Tous les litiges entre professionnels relatifs à l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation et à la formation ou à l’exécution de tout contrat régi par elles relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises et, plus précisément, des juridictions compétentes de Paris, France, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en cause ou en garantie ou procédure de référé.
english version
Rechercher et voir